Titre

Commissariat aux apports et à la fusion

 Commissariat aux apports 

En cas de constitution ou d'augmentation du capital d'une société, les fondateurs peuvent décider d’apporter des sommes d’argent (apport en numéraire) ou des biens corporels ou incorporels (apports en nature).

Contrairement aux apports en numéraire, les apports en nature nécessitent d'être évalués. Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité, la valeur des biens apportés à une société. Le commissaire dépose ensuite son rapport au Registre du commerce et des sociétés. A la constitution, ce rapport est annexé aux statuts constitutifs.

La mission du commissaire aux apports est encadrée par des normes qui définissent à la fois la nature des diligences à mettre en œuvre, la forme du rapport à émettre et les délais à respecter.



 Commissariat à la fusion 

La mission de commissariat à la fusion est une obligation légale pour les SA (société anonyme), les SARL, les sociétés en commandite par actions et les sociétés par actions simplifiées. Elle intervient, comme son nom l'indique, dans le cadre d'opérations de fusion afin de veiller au bon déroulement de ces dernières, en conformité avec la réglementation en vigueur.

Le commissaire à la fusion se doit de garantir la sécurité juridique de la fusion et de veiller à l'équité du rapport d'échange entre les sociétés concernées, afin qu'aucun actionnaire ou associé ne soit lésé. Expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire à la fusion préserve ainsi l'égalité des associés.