Titre

Commissariat à la transformation

La transformation pour une société consiste à adopter une nouvelle forme juridique, sans création d'une personne morale nouvelle.
Cette transformation doit respecter deux règles : le changement en la nouvelle forme doit être possible et la société qui se transforme doit respecter les conditions législatives et réglementaires qui s'appliquent à la nouvelle forme juridique.


Le commissaire à la transformation a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité : la valeur des biens de la société, pour attester que les capitaux propres sont au moins égal au montant du capital social, et le cas échéant, rechercher l’octroi d’avantages particuliers.